Vos droits · Assurance auto
Loi Hamon : choisissez librement votre réparateur de pare-brise
Votre assureur vous oriente vers « son » centre agréé ? Sachez-le : depuis la loi Hamon, c'est vous — et vous seul — qui choisissez votre réparateur, sans aucune conséquence sur votre prise en charge. Voici ce que dit la loi, simplement.
Ce que dit la loi, concrètement
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite « loi Hamon » ou loi Consommation, a créé l'article L.211-5-1 du Code des assurances. Il prévoit que tout contrat d’assurance auto doit mentionner la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir.
Ce droit a ensuite été renforcé à deux reprises :
- 2016 : un arrêté impose aux assureurs de vous rappeler ce libre choix dès la déclaration du sinistre — y compris lors du premier appel téléphonique.
- Loi du 3 décembre 2020 : votre assureur ne peut plus s'opposer à la cession de créance entre vous et le réparateur de votre choix. C'est ce mécanisme qui permet le zéro avance de frais, même chez un réparateur non agréé : nous facturons directement votre assurance à votre place.
« Agréé » ou « non agréé » : quelle différence pour vous ?
Aucune sur le plan technique. L'agrément n’est pas un label de qualité : c'est un contrat commercial entre un réparateur et une compagnie d’assurance — l’assureur envoie des clients au centre agréé en échange de remises sur les factures. Voilà pourquoi votre assureur insiste parfois pour son réseau : c'est son intérêt financier, pas le vôtre.
En choisissant un artisan indépendant comme Solution Pare-Brise, vous gardez :
- la même prise en charge par votre garantie bris de glace ;
- le zéro avance de frais, grâce à la cession de créance ;
- et en plus : franchise offerte jusqu’à 80 €, jusqu’à 250 € offerts ou 4 pneus, déplacement gratuit à domicile, et un technicien qui vous connaît.
Vous hésitez entre réparation et remplacement ?
Envoyez une photo de l'impact par WhatsApp ou appelez : diagnostic gratuit en 2 minutes.
Votre assureur insiste quand même ? Voici quoi répondre
- Rappelez calmement vos droits : « L'article L.211-5-1 du Code des assurances me garantit le libre choix de mon réparateur. J'ai choisi Solution Pare-Brise à Gravelotte. »
- Refusez la prise de rendez-vous imposée : l’assureur a le droit de vous proposer son réseau, pas de vous l'imposer ni de réduire votre indemnisation.
- Laissez-nous prendre le relais : nous faisons la déclaration de bris de glace avec vous et gérons ensuite tous les échanges avec votre compagnie.
- En cas de blocage persistant (rare) : demandez une trace écrite du refus et saisissez le médiateur de l’assurance — le refus de prise en charge au seul motif du réparateur choisi n’est pas légal.
La loi Hamon, c'est aussi la résiliation facilitée
Le même texte vous permet de résilier votre assurance auto à tout moment après un an de contrat, sans frais ni pénalités — c'est votre nouvel assureur qui s’occupe des démarches. Utile à savoir si votre compagnie se montre peu coopérative lors d’un bris de glace : vous n'êtes pas captif.
Questions fréquentes sur la loi Hamon
Mon assurance peut-elle réduire mon remboursement si je ne vais pas chez son agréé ?
Non. La prise en charge d’un sinistre garanti ne peut pas dépendre du réparateur choisi. L'assureur doit indemniser de façon équitable, que le réparateur soit agréé ou non.
Dois-je avancer les frais chez un réparateur non agréé ?
Non. Depuis la loi du 3 décembre 2020, votre assureur ne peut pas s'opposer à la cession de créance : vous nous cédez votre indemnité, et nous facturons directement votre compagnie. Vous n’avancez rien.
La loi Hamon s'applique-t-elle au bris de glace ?
Oui. Le libre choix du réparateur vaut pour tout dommage garanti par votre contrat : bris de glace, collision, vandalisme…
Mon assureur doit-il m'informer de ce droit ?
Oui, deux fois : dans votre contrat, et au moment où vous déclarez le sinistre — c'est une obligation légale depuis 2016.
Ne laissez pas l'impact devenir une fissure.
Intervention sous 24–48 h, à l'atelier de Gravelotte ou chez vous, dans un rayon d'1h30 autour de Metz.